Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI
A compter du 1er juillet 2022 la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de l’ensemble des actes règlementaires et des actes ni règlementaires ni individuels.
Ordonnance N° 2021-1310 et le décret N°2021-1311 du 7 octobre 2021
